Amendement n° 1693 de M. Olivier Falorni à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative ».

L'exposé des motifs

Cette notion est sujette à une interprétation trop large ou trop vague pour qu’elle ne menace pas le droit d’initiative parlementaire. Il est donc proposé de la supprimer.