Amendement n° 1695 de M. Max Mathiasin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la procédure actuellement en vigueur sur le droit d’amendement des parlementaires. Le texte proposé par le Gouvernement limite considérablement le droit d’amendement en déclarant automatiquement irrecevable tout amendement qui n’aurait pas de lien direct avec le texte déposé ou transmis ou qui n’aurait pas de portée normative. Une telle disposition, automatique, qui… (extrait)