Amendement n° 1696 de M. Max Mathiasin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la procédure actuelle limitant l’inscription à l’ordre du jour, par priorité, à la demande du Gouvernement, à certains textes comme les projets de loi de finances ou les projets de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, ajouter, comme le propose le Gouvernement, les textes relatifs à la politique économique, sociale et environnementale, reviendrait à a… (extrait)