I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « statue » est remplacé par les mots : « doit statuer, lorsque cela est nécessaire, » ; II. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « donne » est remplacé par les mots : « doit donner ».
En 2013, les Français découvraient le mur des Cons affiché dans un des bureaux du syndicat de la magistrature. La majorité des personnalités affichées sur ce mur était de droite. Le ministre de la Justice de l’époque, Christiane Taubira, avait saisi le Conseil de la magistrature pour avis. Celui-ci avait refusé de se prononcer, estimant sans doute que l’affaire était trop délicate. Pour que cela n… (extrait)