Amendement n° 1710 de M. Bruno Bilde sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - La France détermine souverainement les conditions d’accès à son territoire des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française. « Aucun étranger ne peut être admis à séjourner en France s’il n’y est entré conformément aux lois et règlements ou aux engagements internationaux, ni ne peut s’y maintenir en cas d’actes contraires à la loi ou aux intérêts nationaux. « La loi fixe les règles relative… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la France est confrontée depuis 2015 à une vague migratoire sans précédent et à l’afflux de clandestins originaires d’Afrique et du Proche-Orient, il est nécessaire de définir un statut des étrangers et de rappeler que seul l’État français est souverain pour déterminer le nombre et la qualité des étrangers acceptés sur son sol ainsi que les critères de maintien sur le territoire national… (extrait)