Amendement n° 1711 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des interventions des forces armées à l’étranger en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des opérations extérieures en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.