Amendement n° 1719 de Mme Sylvia Pinel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».

L'exposé des motifs

Afin de réhabiliter les droits du Parlement et permettre à celui-ci de mieux encadrer les prérogatives du pouvoir exécutif, et tout particulièrement celles du Président de la République, cet amendement vise à encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République à certains emplois particulièrement importants « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la … (extrait)