Amendement n° 1720 de Mme Sylvia Pinel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « cinquième » et « dixième » sont respectivement remplacés par les mots : « dixième » et « vingtième ».

L'exposé des motifs

Le renforcement de la démocratie locale, corollaire indispensable à la décentralisation, pourrait se traduire par la création d’un cadre régional d’un dialogue sur les questions économiques, sociales et environnementales, et par la réduction des seuils de déclenchement du référendum d’initiative partagée. En effet, l’article 11 de la Constitution dispose actuellement qu’ « un référendum [d’initiat… (extrait)