Amendement n° 1721 de Mme Sylvia Pinel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « nomination », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « que lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins la majorité absolue des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement consolide le contrôle parlementaire en renforçant le droit de regard des députés et des sénateurs sur les nominations. Il s’agit de procéder à une inversion de logique, en passant de la procédure actuellement en vigueur dans la Constitution d’un « pouvoir de veto à une majorité qualifiée » à une habilitation à la majorité simple.