Amendement n° 1723 de Mme Sylvia Pinel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième » sont remplacés par les mots : « groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, soutenu par un vingtième » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Si la proposition de loi, respectant significativement son objet initial, n’a pas été adoptée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre effective la procédure du référendum d’initiative partagée introduite à l’article 11 de la Constitution, suite à la révision constitutionnelle de 2008. Les conditions actuelles, complexes et nombreuses, mettent en difficulté la possibilité de rendre effective la tenue d’un référendum de ce type. C’est pourquoi une modification de la Constitution en ce sens est nécessai… (extrait)