Amendement n° 1724 de Mme Sylvia Pinel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 12 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la Constitution qui permet au Président de la République de dissoudre l’Assemblée Nationale. Une véritable revalorisation du Parlement dans sa fonction de contrôle de l’exécutif mais également de législateur se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs exécutif et législatif. Dans ces conditions, il convient de supprimer le droit de dissolu… (extrait)