Amendement n° 1728 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer l’article 40 de la Constitution, qui indique que les amendements parlementaires ne sont recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. La suppression de l’article 40 de la Constitution est une demande ancienne, notamment formulée par Didier Migaud, actuel… (extrait)