Amendement n° 1729 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend conserver le nombre de parlementaires. Le projet de loi organique qui suit ce présent projet de loi constitutionnelle souhaite procéder à une réduction du nombre de parlementaires. Or, une telle réduction porte atteinte au fondement de la démocratie représentative et elle participe à l’affaiblissement du pouvoir législatif au profit au pouvoir exécutif. De plus, une telle mes… (extrait)