Amendement n° 1731 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si celles-ci sont compensées par des économies effectuées sur d’autres dépenses.