Amendement n° 1735 de Mme Sylvia Pinel à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 est une grave atteinte aux pouvoirs du Parlement et à liberté de parlementaire. Il est ainsi envisagé de restreindre le droit d’amendement en ajoutant de nouvelles conditions d’irrecevabilité, et par conséquent de renforcer la prépondérance du pouvoir exécutif dans l’élaboration des lois. En outre, ces nouvelles conditions d’irrecevabilité sont qualifiées comme « dépourvues de portée n… (extrait)