Amendement n° 1736 de Mme Sylvia Pinel à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer les amendements qu'ils jugent pertinents, afin de maintenir leur droit d'amendement, qui est aujourd'hui le seul moyen dont ils disposent pour faire avancer les débats et améliorer les textes présentés par le gouvernement. Consacrer un tel principe reviendra à officialiser l'affaiblissement du Parlement, ce qui est i… (extrait)