À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative ».
Face à une expression qui laissera une large part à une interprétation trop large, trop vague, et in fine subjective, il est proposé de la supprimer afin que le droit d'initiative parlementaire ne soit pas menacé.