Amendement n° 1738 de Mme Sylvia Pinel à l'article 3
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 8.
L'exposé des motifs
Il s'agit d'un amendement de conséquence. La possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu'ils jugent pertinents doit être maintenue, car il s'agit de conserver leur droit d'initiative parlementaire.