Amendement n° 1742 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’initiative de cette procédure est décidée en Conférence des présidents après un accord voté à la majorité. »

L'exposé des motifs

Le fait que les projets et propositions de loi puissent être discutés en séance sans possibilité d'amendements existe déjà dans les deux chambres et permet d'accélérer la procédure législative. Cependant, le règlement des assemblées dispose que c'est la Conférence des Présidents qui décide de l'application ou non de cette mesure. Par conséquent, par cet amendement, il s'agit de veiller à ce que la… (extrait)