Amendement n° 1743 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à placer le droit d'amendement au fondement de la vie démocratique et de participer ainsi à l'équilibre des pouvoirs, en consacrant le droit d'amendement comme inaliénable dans la Constitution. Cela permet de le préserver contre toute tentative de renforcement du pouvoir exécutif. Il s'agit également d'un amendement de cohérence au regard des articles du présent projet de loi q… (extrait)