I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ; « I B. - Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, le… (extrait)
Cet amendement permet à la Conférence des Présidents des assemblées de s’opposer ou non à la décision du Gouvernement d’engager à la procédure d’urgence, et ce à la majorité, ce qui permet de créer un débat riche entre les Présidents des groupes.