Amendement n° 1746 de Mme Sylvia Pinel à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 prévoit de restreindre le calendrier de la période d’adoption des lois de finances. Or, ce calendrier est déjà resserré et le diminuer à nouveau portera atteinte tant à la qualité du débat parlementaire qu’à l’élaboration des lois de finances, alors que les projets des lois de finances sont des moments cruciaux dans la vie démocratique de notre pays puisqu’ils élaborent la politique bu… (extrait)