Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 47. - Le Parlement vote les projets de loi de financement de l’action publique, sociale et territoriale dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de soixante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de vingt jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévu… (extrait)
Cet amendement crée un projet de loi de financement de l’action publique, sociale et territoriale qui regrouperait les actuels projets de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale, et comprendrait un volet relatif au financement des collectivités territoriales.