Amendement n° 1749 de Mme Sylvia Pinel à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 du présent projet de loi entend augmenter le nombre de jours de débat du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais au détriment de la discussion du projet de loi de finances. Le quatrième alinéa de cet article n’a donc plus de sens car il permet de discuter conjointement de ces deux projets de loi de finances. Ceci aurait pour conséquence une altération de la qualité et… (extrait)