Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin : « et par les Conférences des présidents à la majorité. »
La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre par an sont réservées en priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation de f… (extrait)