À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ».
L’article 9 du présent projet de loi porte atteinte à l’ordre du jour et à la semaine consacrée en priorité à chaque assemblée pour contrôler le gouvernement et procéder à l’évaluation des politiques publiques, en étendant la possibilité d’examiner les projets et propositions de loi durant cette semaine. Or, les projets de loi sont d’initiative gouvernementale. Par conséquent, cela entraverait la … (extrait)