Amendement n° 1760 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir les autorités administratives indépendantes afin qu’elles rendent un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Il entend rendre possible pour le Parlement la saisine des autorités administratives indépendantes afin qu’elles puissent l’assister dans ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement. Les autorités administratives indépendantes sont des institutions chargées d’assurer la régulation de secteurs essentiels pour lesquels le Gouvernement ne peut pas i… (extrait)