Amendement n° 1761 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-1-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1-1. - Le Parlement se prononce sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rend nécessaire la tenue d’un débat parlementaire avec vote chaque année sur la stratégie budgétaire du gouvernement, avant sa transmission aux institutions européennes.