La seconde phrase de l’article 51-1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ».
Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la Nation au même titre que les autres. C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leur sont reconnus par le règlement de chaque assemblée.