Amendement n° 1770 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le Parlement doit être consulté avant la mise en œuvre de tout accord mixte.