Amendement n° 1772 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement complète le précédent qui introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l’article 45 de la Constitution. Ainsi, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil constitutionnel qui se prononcera sur sa conformité par rapport à la Constitution.