Amendement n° 1773 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 47-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de pouvoir disposer des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale, ce qui participera à rendre plus efficace le travail parlementaire et ses missions de contrôle et d’évaluation.