Amendement n° 1774 de Mme Sylvia Pinel à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 ne se justifie que par la diminution du nombre de parlementaire. Alors que le présent de loi s’intitule « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », l’article 11, ainsi que la loi organique qui accompagne la réforme, ne participe pas à une meilleure représentativité. Ainsi, la diminution du nombre de parlementaires nécessaires pour la saisine du Conseil Consti… (extrait)