Substituer aux deux occurrences du mot : « quarante » les mots : « trente-cinq ».
Cet amendement vise à réduire le nombre de députés et de sénateurs requis pour pouvoir saisir le Conseil constitutionnel, en parallèle de la volonté de renforcement du pouvoir gouvernemental de saisine du Conseil constitutionnel pour les amendements parlementaires.