Le dixième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. »
Cet amendement permet à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour une question déontologique le concernant. Dans la mesure où il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou pour le pouvoir exécutif, les magistrats ne doivent pas être exclus de la possibilité de saisine. Les modalités de cette saisine seront précisées dans la loi organique.