Amendement n° 1777 de Mme Sylvia Pinel à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ».

L'exposé des motifs

Les termes « , en nombre limité, » sont imprécis dans la mesure et ils tendent à restreindre excessivement la portée de cette disposition. C’est pourquoi cet amendement entend supprimer ces termes.