À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à la leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer des compétences transférées par l’État ou ».
Cet amendement entend rendre le droit à la différenciation et à la dérogation législative ou réglementaire plus effectif que ce qui est prévu dans cet article. C'est pourquoi nous proposons de supprimer certaines contraintes qui rendront ce droit à la différenciation dans inapplicable dans les faits. Aussi, il convient de supprimer l'habilitation par la loi, qui est trop lourde, pour la remplacer … (extrait)