Amendement n° 1779 de Mme Sylvia Pinel à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à la leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer l'habilitation contraignante donnée par le Parlement aux collectivités territoriales de pouvoir différencier l'exercice de leurs compétences par une habilitation plus souple et faite à leur demande, par décret en Conseil des ministres et après avis du Conseil d’État.