Amendement n° 1780 de Mme Sylvia Pinel à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder plus de liberté aux collectivités territoriales que celles prévues dans le projet de loi. L'article 15-4 du présent projet de loi limite les compétences accordées dans le cadre de ce même article aux collectivités territoriales en les confiant au cadre d'une "expérimentation autorisée". La législation existante et le présent projet de loi mettent déjà suffisamment de… (extrait)