Amendement n° 1782 de Mme Sylvia Pinel à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, » les mots : « certaines collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à déroger aux dispositions appl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite rendre le droit à la différenciation et à la dérogation législative ou réglementaire plus effectif que ce qui est prévu dans le projet de loi, en supprimant certaines contraintes trop importantes qui y figurent actuellement.