Amendement n° 1784 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant une répercussion significative sur elles prend en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant une répercussion significative sur elles prenne en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées.