Amendement n° 1785 de Mme Sylvia Pinel à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d’île-montagne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le présent projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. En effet, la Corse est à la fois une île et un territoire de montagne. Ainsi, la dénomination proposée par cet amendement permet de mieux apprécier le relief contraignant de ce territoire. En outre, la loi du 28 décembre 2016 dite "loi montagne" en son article 5 reconnaît… (extrait)