Amendement n° 1786 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 72-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi permet de prendre en compte la spécificité des territoires, en prévoyant des règles adaptées pour les collectivités territoriales concernées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la spécificité des territoires.