Amendement n° 1787 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-1-1 ainsi rédigé : « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales est accordé aux étrangers qui résident en France. Ces derniers ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoints, de même qu’ils ne peuvent pas participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à un inégalité en accordant aux étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales: élections municipales, cantonales et régionales. Aujourd'hui, le droit de vote et d'éligibilité aux seules élections municipales existe pour les étrangers qui sont ressortissants de l'Union Européenne. Cette disposition est prévue par l'article 88-3 de la Constitution… (extrait)