Amendement n° 1790 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer le principe d'autonomie fiscale dans la Constitution.