Amendement n° 1794 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-8 ainsi rédigé : « Art. 88-8. - La République peut partager avec d’autre États membres de l’Union européenne ses compétences en matière de droit d’asile afin d’organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l’asile, y compris ceux persécutés en raison de leur action en faveur de la liberté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend surmonter les réserves juridiques sur l'adoption d'une gestion européenne des réfugiés.