Amendement n° 1796 de Mme Sylvia Pinel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 17 de la Constitution est complété par les mots : « pour les seuls crimes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer le droit de grâce présidentiel pour les crimes seulement, consécration constitutionnelle d'une pratique qui existe déjà dans les faits depuis de nombreuses années.