Amendement n° 1797 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 88-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et consent aux transferts de souveraineté nécessités par la construction européenne qui est consubstantielle à l’identité con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend moderniser l’article sur l’Union Européenne pour renforcer la construction européenne.