Amendement n° 1799 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent porter que sur des situations d’urgence. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend limiter le recours aux ordonnances par le Gouvernement. Ainsi, il est proposé qu'elles ne puissent porter que sur des situations d'urgence.