Amendement n° 1822 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pour », la fin de l’article 88 de la Constitution est ainsi rédigé : « se développer. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s’agit de repréciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.